Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.

Il remplace le Plan d'occupation des sols qui avait été approuvé le 2/2/2000.

Attention : le PLU remplace le règlement des ZAC (les Arquets, les Bartavelles, Le Parc de La Moutonne, La Gensolenne, Gavarry...) qui de ce fait ne sont plus en vigueur.

En revanche, les règlements de lotissements demeurent en vigueur dès lors qu'ils ont moins de 10 ans. Les propriétaires des terrains situés dans des lotissements récents doivent donc se référer au réglement du lotissement, qui peut être différent des régles du plan local d'urbanisme.

A noter que M. Le Prefet a prescrit l'élaboration d'un plan de pévention des risques naturels d'inondation (PPRI) le 26/11/2014. Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables le 30/05/2016. Le PPRI comprend des secteurs inconstructibles et des secteurs pour lesquels certains projets sont soumis à des études hydrauliques spécifiques.
 
 
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
La Commune de La Crau a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal n°10/4/27 en date du 3 juin 2010.

Cette élaboration faisait suite à l'annulation du PLU précédent approuvé le 26 septembre 2007 et annulé par le tribunal administratif de TOULON le 7 mai 2010.

Après avoir débattu et approuvé les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au cours de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2011, le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal n°2012/053/2 du 31/05/2012.

L'enquête publique a été ouverte dans les locaux de la mairie de La Crau le vendredi 28 septembre 2012. Elle s'est déroulé jusqu'au lundi 29 octobre suivant.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 21 novembre 2012. Le commissaire a émis un avis favorable assorti de recommandations.

Le PLU a par la suite été approuvé au cours de la délibération du conseil municipal n°2012/107/2 du 21/12/2012.

Par décision du Tribunal administratif du 14 janvier 2016, les zones Nt1 (Les Peupliers) et Nt3 (Camping du Mont Redon) ont été annulées. Dans ces zones ce sont les dispositions du POS antérieur qui s'appliquent.
 
 
Consultation du Plan Local d'Urbanisme

Le Plan local d'urbanisme ainsi que ses pièces annexes, l'avis des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés en mairie, durant les horaires d'ouverture (lundi-vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h00) de la Mairie de La Crau – bd de la République – 83 260 LA CRAU au 2eme étage. Il est possible d'en obtenir des copies.
Les frais de photocopies sont à la charge des demandeurs.
Vous pouvez également télécharger le dossier du PLU via les liens ci-dessous.

 

Un PLU comprend une carte qui découpe la commune en plusieurs secteurs, constructibles ou non. Un règlement est associé à chaque secteur. Le règlement précise les constructions et aménagements qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Pour ceux qui sont autorisés, il détermine leur implantation, leur hauteur, leur architecture…

Il existe les zones urbaines constructibles (U), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N) et les zones à urbaniser (AU). Pour chaque zone, il existe des sous-secteurs, c’est ainsi qu’existent des zones Ua, Ub, Uc etc…

Il existe également des « servitudes » ou éléments graphiques divers qui se superposent au zonage – par exemple :
- les Emplacements Réservés, pour la réalisation d’équipements d’infrastructures (élargissements ou création de voies) ou de superstructures – ces espaces ne sont pas constructibles ;
- les Espaces Boisés Classés (EBC), permettant d’indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer) ;
- les espaces verts protégés (EVP) dans lesquels 85% des espaces ne peuvent être imperméabilisés ;
- les servitudes de mixité sociale ou servitudes d'attente de projet ;
- les éléments identifiés du paysage ou du patrimoine pour lesquels des prescriptions peuvent être imposées…

Afin de connaitre la réglementation sur un terrain donné, nous vous conseillons de procéder de la façon suivante :
- consulter le document graphique afin de connaitre le secteur correspondant à votre terrain.
- Consulter le règlement associé afin de connaitre la réglementation associée.

Vous pouvez également consulter la liste des servitudes d'utilité publique, lesquelles peuvent impliquer des limitations ou des prescriptions complémentaires, liées à l'obligation de consulter certains concessionnaires.

Vous pouvez également consulter le plan de prévention des risques inondation (PPRI) dont certaines dispositions sont immédiatement opposables au 30/05/2016.






 
   
  Consulter les règlements :
 



 
 
Attention les zones Nt1 et Nt3 ne sont plus en vigueur depuis la décision du Tribunal Administratif de Toulon du 14 janvier 2016
 
Vous pouvez également consulter les documents suivants :
 
Délibérations
Délibération du conseil municipal de La Crau n°10/4/27 du 3 juin 2010 prescrivant la mise en révision du POS et l'élaboration du plan local d'urbanisme;
Délibération du conseil municipal de La Crau n° 2011/157/5 du 15 novembre 2011par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations du PADD ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/052/1 du 31 mai 2012 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation publique;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/053/2 du 31 mai 2012 arrêtant le projet de PLU ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/107/2 du 21 décembre 2012 approuvant le PLU ;
Arrêté municipal n°2012-0705 du 11/09/2012 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
 
 
Concertation publique
Bilan de la concertation publique
Réunion publique suivie de débat du 17/10/2011
Réunion publique suivie de débat du 13/12/2011
Réunion publique suivie de débat du 21/02/2012
 
 
Dossier approbation du PLU
Sommaire – contenu du dossier
Rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale
PADD
Orientations d'aménagements
Règlement d'urbanisme
Plans de zonages
Liste des emplacements réservés
Etude au titre du L111-1-4 du code de l'urbanisme
 
 
Dossier approbation du PLU - Servitudes d'Utilité Publique
Liste des servitudes
Plan des servitudes

Attention, ces documents annexés au PLU ne sont plus en vigueur. Par arrêté municipal du 4 juillet 2014, les servitudes d’utilité publique ont été mis à jour :
Cartographie : cliquer ici
Liste des servitures : cliquer ici

Vous pouvez également consulter le site internet SIG-VAR Cliquez ici pour consulter la carte des servitudes à jour.

 
 
Dossier approbation du PLU - Annexes sanitaires
Notice assainissement
Plans AEP
Plans EU
 
 
Dossier approbation du PLU - Annexes complémentaires
Plan des annexes complémentaires
Liste des lotissements ayant conservé leurs règles
Carte des bruits
 
 
Réunions des personnes publiques associées
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 9/12/2011
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 3/02/2012
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 22/03/2012
 
 
PAC (Porter à connaissance)
Porter à connaissance
Annexe PAC n°1
Annexe PAC n°2
Annexe PAC n°3
Annexe PAC n°4
Annexe PAC n°5
Annexe PAC n°6
Annexe PAC n°7
Annexe PAC n°8
Annexe PAC n°8 bis
 
 
Avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté
Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté. (inclus l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 27/08/2012)
Avis divers reçus en mairie.
 
Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enqueteur
(Enquête publique)

Le public peut consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 21/11/2012 à la Mairie de LA CRAU (Var) – Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Services techniques/urbanisme (2eme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi – 8H00-12H00 et 13H30-17H00) ainsi qu'en mairie annexe de quartier de La Moutonne, avenue Jean Monnet (du lundi au vendredi – 8h00-12h00).

Les personnes intéressées pourront en obtenir une copie papier
(frais de photocopie : 14€)


 
 
 
Enquête publique - Modification du PLU
La commune de La Crau va démarrer à la fin du mois de septembre une enquête publique concernant la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21/12/2012. Il s'agira de la première modification du PLU depuis son approbation. L'enquête publique se tiendra en mairie de La Crau sur une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 26 septembre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 inclus
 
Objet de l'enquête :
Il s'agit d'une modification de droit commun du Plan local d'urbanisme en application des articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme (modification n°1)
L'objet de la modification du Plan Local d'Urbanisme porte notamment sur :
  • la prise en compte des dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dans le Code de l’urbanisme ;
  • la mise à jour de diverses dispositions règlementaires du PLU ;
  • L’actualisation de certaines règles au regard du retour d’application du PLU depuis son approbation

 

Consultation du dossier d’enquête
Le dossier d'enquête publique comprenant le projet de plan  local d'urbanisme modifié ainsi qu’un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public et déposés à la Mairie de LA CRAU (Var) – Hôtel de ville - Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Services techniques/urbanisme (2eme étage) pendant une durée de 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi – 8H00-12H00 et 13H30-17H00), du 26/09/2016 au 28/10/2016 inclus.
Toute personne peut, sur demande écrite et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, dès la publication du présent arrêté en s'adressant à M. Le Maire de La Crau – Hôtel de ville - bd de la République – 83 260 LA CRAU.
Le dossier de modification de PLU sera remis à toute personne en faisant la demande, dans un délai de 8 jours après production d’un support numérique :

  • au format PDF (contre un CD vierge ou une clé USB remis au Service Urbanisme)
  • au format papier contre un paiement des frais de photocopies.

Il est également consultable depuis cette page (voir ci-dessous)

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique :
 

Monsieur le Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative à la modification du PLU
Hôtel de Ville
Boulevard de la République
83 260 LA CRAU

 

Les observations peuvent également être transmises à l'adresse mail mairie@villedelacrau.fr en précisant dans l'objet "[Enquête publique relative à la modification du PLU] – A l'attention du commissaire enquêteur".

 

Permanences du commissaire enquêteur
Le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie de La Crau – Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Salle des Mariages (RdC) les jours et heures suivants :

 

Lundi 26 septembre 2016 – 9h00 à 12h00

Mardi 11 octobre 2016 – 16h00 à 19h00

Mercredi 19 octobre 2016 – 9h00 à 12h00

Vendredi 28 octobre 2016 – 14h00 à 17h00

 

Durant ces jours et heures, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

 

Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, après enquête publique
Dès réception du rapport et des conclusions, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur à la Mairie de LA CRAU (Var) – Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Services techniques/urbanisme (2eme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi – 8H00-12H00 et 13H30-17H00) et ce, durant un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article R123-21 du code de l'environnement.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Le rapport sera également mis à disposition du public depuis le présent site internet.

Toute information relative à cette enquête publique peut être demandée par écrit auprès de M. Christian SIMON, Maire de La Crau, Boulevard de la République – 83 260 LA CRAU.

Toute information relative à cette enquête publique peut également être demandée auprès du service de l'urbanisme – Mairie de La Crau – Boulevard de la République – 83 260 LA CRAU – (2eme étage) durant les horaires d’ouverture du service (lundi-jeudi 8h00-12h00 et vendredi 8h00-12h00/13h30 – 17h00) tel 04 94 01 56 84 – fax 04 94 01 56 83 - mail mairie@villedelacrau.fr

 
Téléchargement du dossier d’enquête publique 
 

Vous pouvez télécharger l’entier dossier d’enquête publique (format zip) depuis ce lien. Ce fichier comprend la proposition de PLU modifié et les pièces administratives, à l’exception des avis des personnes publiques associées et des publications légales, qui seront versées au dossier au fur et à mesure de leur réception, durant l’enquête publique.

Vous pouvez également télécharger séparément les éléments suivants :

- l’arrêté d’enquête publique, daté du 28/07/2016
- la notice de présentation de la modification
- le règlement d’urbanisme modifié
- le plan de zonage modifié
- la liste des emplacements réservés modifiée
- l’avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 28/07/2016
- l’avis d’enquête publique

 
 
 
   

- ACCES RAPIDE -


     

     

     





    [page mise à jour le 16/09/2016]      
 
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