Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.

Il remplace le Plan d'occupation des sols qui avait été approuvé le 2/2/2000.

Attention : le PLU remplace le règlement des ZAC (les Arquets, les Bartavelles, Le Parc de La Moutonne, La Gensolenne, Gavarry...) qui de ce fait ne sont plus en vigueur.

En revanche, les règlements de lotissements demeurent en vigueur dès lors que :
- Le règlement du lotissement a moins de 10 ans
- Le règlement du lotissement a plus de dix ans et les règles ont été maintenues par les colotis (Les Grands Pins, La Palmeraie, Les Mas de Jolibert, l'Olivaie, L'Olivier, Lou Poutchou...)


Approbation du Plan Local d'Urbanisme
La Commune de La Crau a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal n°10/4/27 en date du 3 juin 2010.

Cette élaboration faisait suite à l'annulation du PLU précédent approuvé le 26 septembre 2007 et annulé par le tribunal administratif de TOULON le 7 mai 2010.

Après avoir débattu et approuvé les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au cours de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2011, le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal n°2012/053/2 du 31/05/2012.

L'enquête publique a été ouverte dans les locaux de la mairie de La Crau le vendredi 28 septembre 2012. Elle s'est déroulé jusqu'au lundi 29 octobre suivant.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 21 novembre 2012. Le commissaire a émis un avis favorable assorti de recommandations.

Le PLU a par la suite été approuvé au cours de la délibération du conseil municipal n°2012/107/2 du 21/12/2012.


Consultation du Plan Local d'Urbanisme

Le Plan local d'urbanisme ainsi que ses pièces annexes, l'avis des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés en mairie, durant les horaires d'ouverture (lundi-vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h00) de la Mairie de La Crau – bd de la République – 83 260 LA CRAU au 2eme étage. Il est possible d'en obtenir des copies.
Les frais de photocopies sont à la charge des demandeurs.
Vous pouvez également télécharger le dossier du PLU via les liens ci-dessous.



Un PLU comprend une carte qui découpe la commune en plusieurs secteurs, constructibles ou non. Un règlement est associé à chaque secteur. Le règlement précise les constructions et aménagements qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Pour ceux qui sont autorisés, il détermine leur implantation, leur hauteur, leur architecture…

Il existe les zones urbaines constructibles (U), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N) et les zones à urbaniser (AU). Pour chaque zone, il existe des sous-secteurs, c’est ainsi qu’existent des zones Ua, Ub, Uc etc…

Il existe également des « servitudes » ou éléments graphiques divers qui se superposent au zonage – par exemple :
- les Emplacements Réservés, pour la réalisation d’équipements d’infrastructures (élargissements ou création de voies) ou de superstructures – ces espaces ne sont pas constructibles ;
- les Espaces Boisés Classés (EBC), permettant d’indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer) ;
- les espaces verts protégés (EVP) dans lesquels 85% des espaces ne peuvent être imperméabilisés ;
- les servitudes de mixité sociale ou servitudes d'attente de projet ;
- les éléments identifiés du paysage ou du patrimoine pour lesquels des prescriptions peuvent être imposées…

Afin de connaitre la réglementation sur un terrain donné, nous vous conseillons de procéder de la façon suivante :
- consulter le document graphique afin de connaitre le secteur correspondant à votre terrain.
- Consulter le règlement associé afin de connaitre la réglementation associée.

Vous pouvez également consulter la liste des servitudes d'utilité publique, lesquelles peuvent impliquer des limitations ou des prescriptions complémentaires, liées à l'obligation de consulter certains concessionnaires.






     
    Consulter les règlements :
 









Vous pouvez également consulter les documents suivants :


Délibérations

Délibération du conseil municipal de La Crau n°10/4/27 du 3 juin 2010 prescrivant la mise en révision du POS et l'élaboration du plan local d'urbanisme;
Délibération du conseil municipal de La Crau n° 2011/157/5 du 15 novembre 2011par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations du PADD ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/052/1 du 31 mai 2012 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation publique;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/053/2 du 31 mai 2012 arrêtant le projet de PLU ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/107/2 du 21 décembre 2012 approuvant le PLU ;
Arrêté municipal n°2012-0705 du 11/09/2012 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);



Concertation publique
Bilan de la concertation publique
Réunion publique suivie de débat du 17/10/2011
Réunion publique suivie de débat du 13/12/2011
Réunion publique suivie de débat du 21/02/2012


Dossier approbation du PLU
Sommaire – contenu du dossier
Rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale
PADD
Orientations d'aménagements
Règlement d'urbanisme
Plans de zonages
Liste des emplacements réservés
Etude au titre du L111-1-4 du code de l'urbanisme


Dossier approbation du PLU - Servitudes d'Utilité Publique
Liste des servitudes
Plan des servitudes


Dossier approbation du PLU - Annexes sanitaires
Notice assainissement
Plans AEP
Plans EU


Dossier approbation du PLU - Annexes complémentaires
Plan des annexes complémentaires
Liste des lotissements ayant conservé leurs règles
Carte des bruits


Réunions des personnes publiques associées
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 9/12/2011
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 3/02/2012
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 22/03/2012


PAC (Porter à connaissance)
Porter à connaissance
Annexe PAC n°1
Annexe PAC n°2
Annexe PAC n°3
Annexe PAC n°4
Annexe PAC n°5
Annexe PAC n°6
Annexe PAC n°7
Annexe PAC n°8
Annexe PAC n°8 bis


Avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté
Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté. (inclus l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 27/08/2012)
Avis divers reçus en mairie.


Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enqueteur
(Enquête publique)

Le public peut consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 21/11/2012 à la Mairie de LA CRAU (Var) – Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Services techniques/urbanisme (2eme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi – 8H00-12H00 et 13H30-17H00) ainsi qu'en mairie annexe de quartier de La Moutonne, avenue Jean Monnet (du lundi au vendredi – 8h00-12h00).

Les personnes intéressées pourront en obtenir une copie papier
(frais de photocopie : 14€)


       


      

      

      

   
  [page mise à jour le 26/12/2012]  
 
 
 
      
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