Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.

Il remplace le Plan d'occupation des sols qui avait été approuvé le 2/2/2000.

Attention : le PLU remplace le règlement des ZAC (les Arquets, les Bartavelles, Le Parc de La Moutonne, La Gensolenne, Gavarry...) qui de ce fait ne sont plus en vigueur.

En revanche, les règlements de lotissements demeurent en vigueur dès lors qu'ils ont moins de 10 ans. Les propriétaires des terrains situés dans des lotissements récents doivent donc se référer au réglement du lotissement, qui peut être différent des régles du plan local d'urbanisme.

A noter que M. Le Prefet a prescrit l'élaboration d'un plan de pévention des risques naturels d'inondation (PPRI) le 26/11/2014. Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables le 30/05/2016. Le PPRI comprend des secteurs inconstructibles et des zones basses hydrographiques pour lesquelles certains projets sont soumis à des prescriptions ou des études hydrauliques spécifiques.
 
 
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
La Commune de La Crau a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal n°10/4/27 en date du 3 juin 2010.

Cette élaboration faisait suite à l'annulation du PLU précédent approuvé le 26 septembre 2007 et annulé par le tribunal administratif de TOULON le 7 mai 2010.

Après avoir débattu et approuvé les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au cours de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2011, le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal n°2012/053/2 du 31/05/2012.

Le PLU a par la suite été approuvé au cours de la délibération du Conseil Municipal n°2012/107/2 du 21/12/2012.

Par décision du Tribunal administratif du 14 janvier 2016, les zones Nt1 (Les Peupliers) et Nt3 (Camping du Mont Redon) ont été annulées. Dans ces zones ce sont les dispositions du POS antérieur qui s'appliquent.

Le PLU a fait l'objet d'une modification (n°1) par délibération n°2016/121/1 du Conseil Municipal du 28/11/2016.
 
 
Consultation du Plan Local d'Urbanisme

Le Plan local d'urbanisme, ses pièces annexes, l'avis des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de la modification n°1 peuvent être consultés en mairie, durant les horaires d'ouverture (lundi-vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h00) de la Mairie principale de La Crau – bd de la République – 83260 LA CRAU au 2eme étage. Il est possible d'en obtenir des copies.
Les frais de photocopies sont à la charge des demandeurs.
Vous pouvez également télécharger le dossier complet du PLU via les liens ci-dessous. Ce document à destination du public comprend le PLU "à jour" au 28/11/2016 avec les pièces de la modification n°1.

Télécharger le plan local d'urbanisme - version à jour au 28/11/2016

 

Un PLU comprend une carte qui découpe la commune en plusieurs secteurs, constructibles ou non.

Un règlement est associé à chaque secteur. Le règlement précise les constructions et aménagements qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Pour ceux qui sont autorisés, il détermine leur implantation, leur hauteur, leur architecture, les obligations en termes de stationnement, de raccordement aux réseaux…

Il existe les zones urbaines constructibles (U), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N) et les zones à urbaniser (AU). Pour chaque zone, il existe des sous-secteurs, c’est ainsi qu’existent des zones Ua, Ub, Uc etc…

Il existe également des « servitudes d'utilité publique » ou éléments graphiques divers qui se superposent au zonage – par exemple :
- les Emplacements Réservés, pour la réalisation d’équipements d’infrastructures (élargissements ou création de voies) ou de superstructures – ces espaces ne sont pas constructibles ;
- les Espaces Boisés Classés (EBC), permettant d’indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer) ;
- les espaces verts protégés (EVP) dans lesquels 85% des espaces ne peuvent être imperméabilisés ;
- les servitudes de mixité sociale ou servitudes d'attente de projet ;
- les éléments identifiés du paysage ou du patrimoine pour lesquels des prescriptions peuvent être imposées…

Afin de connaitre la réglementation sur un terrain donné, nous vous conseillons de procéder de la façon suivante :
- consulter le document graphique afin de connaitre le secteur correspondant à votre terrain.
- Consulter le règlement associé afin de connaitre la réglementation associée.

A noter que les lotissements disposent d'un règlement d'urbanisme valable pendant une durée de 10 ans. Ce règlement se substitue aux dispositions du règlement du PLU.

Vous pouvez également consulter la liste des servitudes d'utilité publique, lesquelles peuvent impliquer des limitations ou des prescriptions complémentaires, liées à l'obligation de consulter certains concessionnaires.

Vous pouvez également consulter le plan de prévention des risques inondation (PPRI) dont certaines dispositions sont immédiatement opposables au 30/05/2016.

Les documents ci-dessous tiennent compte du PLU modifié le 28/11/2016.






 
   
  Consulter les règlements :
 



 
 
Attention les zones Nt1 et Nt3 ne sont plus en vigueur depuis la décision du Tribunal Administratif de Toulon du 14 janvier 2016. Pour ce qui concerne ces deux secteurs, c'est le plan d'occupation des sols approuvé le 2/2/2000 qui s'applique :
- secteur Nt-1(Les Peupliers) : zone 2NAc du POS
- secteur Nt-2(Camping Mont-Redon) : zone ND du POS
Merci de vous renseigner en Mairie si vous avez des questions sur ces secteurs.
 
Vous pouvez également consulter les documents suivants :
 
Délibérations et arrêtés - PLU approuvé le 21/12/2012
Ces documents font partie du PLU initial approuvé le 21/12/2012.

Délibération du conseil municipal de La Crau n°10/4/27 du 3 juin 2010 prescrivant la mise en révision du POS et l'élaboration du plan local d'urbanisme;
Délibération du conseil municipal de La Crau n° 2011/157/5 du 15 novembre 2011 par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations du PADD ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/052/1 du 31 mai 2012 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation publique;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/053/2 du 31 mai 2012 arrêtant le projet de PLU ;
Délibération du conseil municipal de La Crau n°2012/107/2 du 21 décembre 2012 approuvant le PLU ;
Arrêté municipal n°2012-0705 du 11/09/2012 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
 
 
Délibérations et arrêtés - PLU modifié le 28/11/2016
Ces documents font partie de la modification N°1 du PLU.

Arrêté Municipal n°2016-0704 du 28/07/2016 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme
Délibération du Conseil Municipal de La Crau n°2016/121/1 du 28 novembre 2016 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme.
 
 
Concertation publique
Ces documents font partie du PLU initial approuvé le 21/12/2012. La modification n°1 n'a pas modifié ces éléments.

Bilan de la concertation publique
Réunion publique suivie de débat du 17/10/2011
Réunion publique suivie de débat du 13/12/2011
Réunion publique suivie de débat du 21/02/2012
 
 
Dossier règlementaire
Ces documents intègrent les éléments du PLU initial et ceux de la modification n°1 qui a modifié certains éléments.

Rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale
Notice de la modification n°1 approuvée le 28/11/2016
PADD
Orientations d'aménagements
Règlement d'urbanisme (modifié le 28/11/2016)
Plans de zonages (modifié le 28/11/2016)
Liste des emplacements réservés (modifié le 28/11/2016)
Etude au titre du L111-1-4 du code de l'urbanisme
 
 
Servitudes d'Utilité Publique
Les documents annexés au PLU initial ne sont plus en vigueur. Par arrêté municipal du 14 juillet 2014, les servitudes d'utilité publique ont été mis à jour :
Cartographie : Cliquez ici
Liste des servitudes: Cliquez ici

Vous pouvez également consulter le site internet SIG-VAR Cliquez ici pour consulter la carte des servitudes à jour.
Pour plus d'informations sur le PPRI en cours d'élaboration, vous pouvez vous rendre sur cette page : http://www.var.gouv.fr/ppri-vallee-du-gapeau-arretes-rendant-a4730.html

 
 
Annexes complémentaires
Ces documents intègrent les éléments du PLU initial et ceux de la modification n°1 qui a modifié certains éléments

Liste des lotissements ayant conservé leurs règles (modifié le 28/11/2016)
Carte des bruits
 
 
Réunions des personnes publiques associées
Ces documents font partie du PLU initial approuvé le 21/12/2012.

PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 9/12/2011
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 3/02/2012
PV de compte-rendu d'examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées du 22/03/2012
 
 
PAC (Porter à connaissance)
Ces documents font partie du PLU initial approuvé le 21/12/2012.

Porter à connaissance
Annexe PAC n°1
Annexe PAC n°2
Annexe PAC n°3
Annexe PAC n°4
Annexe PAC n°5
Annexe PAC n°6
Annexe PAC n°7
Annexe PAC n°8
Annexe PAC n°8 bis
 
 
Avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté
Ces documents font partie du PLU initial approuvé le 21/12/2012.

Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté. (inclus l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 27/08/2012)
Avis divers reçus en mairie.
 
 
Avis des personnes publiques associées sur la modification du PLU
Ces documents font partie du PLU modifié le 28/11/2016

Avis reçus en mairie
 
 
Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enqueteur
(Enquête publique)

Le public peut consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur du PLU initial comme du PLU modifié à la Mairie de LA CRAU (Var) – Boulevard de la République – 83260 LA CRAU – Services techniques/urbanisme (2eme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi – 8H00-12H00 et 13H30-17H00) ainsi qu'en mairie annexe de quartier de La Moutonne, avenue Jean Monnet (du lundi au vendredi – 8h00-12h00).

Les personnes intéressées pourront en obtenir une copie papier contre paiement des frais de photocopies.

Rapport, conclusions et annexes du comissaire enqueteur - PLU initial du 21/12/2012
Rapport, conclusions et annexes du comissaire enqueteur - PLU modifié du 28/11/2016




Dossiers complets
Vous pouvez télécharger les dossiers complets de PLU via les liens ci-dessous :
PLU approuvé le 21/12/2012 (certains éléments de ce document ne sont plus en vigueur)
PLU modifié le 28/11/2016

 
 
   

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